Séparation et régulation des activités bancaires

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliqu...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 dans cette rédaction : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-3 ainsi rétabli : « Art. L. 312-1-3. – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrég...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 58, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi ré...

L'amendement n° 61, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un part...

L'amendement n° 203, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’articl...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 288, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 203. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18. Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 118 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés159Majorité absolue des suffrages exprimés80Pour l’adoption159Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1. - ...

L'amendement n° 254, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les t...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Remplacer les mots : ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend par les mots : , le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou...

L'amendement n° 64, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procé...

L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors ...

En conséquence, l’amendement n° 64 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Je vais consulter le Sénat sur la demande de seconde délibération. La parole est à M. Éric Bocquet.