Séparation et régulation des activités bancaires

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la concision dont vous avez fait preuve ce matin. Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M...

L'amendement n° 259, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux...

L’amendement n° 259 est retiré. L'amendement n° 273, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. – Les mesures prévues au 4° et 5° du I du présent article, lorsqu'elles ont pour effet de transférer une partie mais pas la totalité des ac...

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé : Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 613-31-17. - I. - Les mesures mentionnées à l'article L. 613–31–16 sont prises dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont f...

L'amendement n° 257, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de l'article L. 613–31–16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce dirigeant par l'établis...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Caffet, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles font ...

L'amendement n° 93, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres La parole est à M. Éric Bocquet.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 94, 95 et 96. L'amendement n° 94, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d’un vice-président ou de trois...

L'amendement n° 101, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prév...

L'amendement n° 108, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Haut Conseil de stabilité financière peut décider de rendre publiques les propositions formulées au titre des 4° à 6° du présent article. « L...

L'amendement n° 274, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 35 Après les mots : financière par insérer les mots : le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 102, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement publ...

L'amendement n° 103, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1, 25 » est re...

L'amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlemen...

Titre III bis ENCADREMENT DES CONDITIONS D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

L'amendement n° 160, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 1° Au début de cet alinéa Insérer les mots : Sous réserve des di...

L'amendement n° 153 rectifié quater, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme...