Séparation et régulation des activités bancaires

L’amendement n° 150 rectifié quater, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.-C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, M...

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d’un fonds de gar...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter. L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-3 du code général des collectivités territori...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, J.-C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck et Carvounas, est ainsi libellé : Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-s...

L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré. TITRE IV RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Chapitre Ier Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers

L’amendement n° 275, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... L’article L. 612-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations cou...

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés...

L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Dilain, Mme Rossignol et MM. Chastan, Teulade et Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre V...

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Deneux et Amoudry, Mme Létard et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les per...

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L....

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 et 17 à 19 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. César, de Montgolfier, Bécot, du Luart, B. Fournier, Houel et Dallier, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, Pierre et P. Leroy, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-...

L’amendement n° 262, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’applique qu’à l’organe c...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. César, de Montgolfier, Bécot et Dallier, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, du Luart, Pierre et P. Leroy. L’amendement n° 261 est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alin...

L’amendement n° 207, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque l’établissement est affilié à un organe central mentionné à l’article L. 511-31, ce dernier prend les mesures nécessaires pour vérifier que les membres du con...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. César, de Montgolfier, Bécot, du Luart, B. Fournier, Houel et Dallier, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, Pierre et P. Leroy, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées de ces dispositions et des dispositions des articles L.511-10-1 et L. 532-2-1 les per...

En conséquence, les amendements n° 122 rectifié, 172 rectifié, 176 rectifié, 173 rectifié et 26 rectifié n’ont plus d’objet. Monsieur Desessard, l’amendement n° 262 est-il maintenu ?

L’amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, M. Rome, Mme Lepage et MM. Daudigny, Mirassou et Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 612-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la solvabilité ou la liquidité...