Séparation et régulation des activités bancaires

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 268, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements de crédit proposent à celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité...

L'amendement n° 269, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3 a) Remplacer les mots : à celles de ces ...

L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann et Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Tes...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 109, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaire...

L'amendement n° 98, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan et Antoinette, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 »,...

L’amendement n° 99, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, Vergoz et Desplan, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services banc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17. L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvou...

Je suis en effet saisie d’un amendement n° 190 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ain...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (projet n° 365, texte de la commission n° 423, rapport n° 422, avis n° 427 et 428). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous poursuivons la discussion des articles.

Je suis saisie de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 24 Remplacer ces alinéas par neuf aliné...

L'amendement n° 69, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : déposants insérer les mots : , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 70, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, Cet amendement a été défendu L'amendemen...

L'amendement n° 71, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : faisant intervenir leur compte propre Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 72, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du ...

L'amendement n° 74, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 80, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « …) à la tenue de marché, dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel...

L'amendement n° 208, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’...

L'amendement n° 223, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : peut fixer par le mot : fixe La parole est à M. Jean Desessard.

L'amendement n° 110, présenté par M. Bas, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition La parole est à M. Philippe Bas.