Transparence de la vie publique

La priorité est de droit. Quel est à présent l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 31. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 329 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 7, 39 rectifié, 47 rectifié, 40, 22, 44 et 23 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 32. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 330 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L’amendement n° 33 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?... La discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à poser la question préalable sur le projet de loi organique.

Je suis saisie, par M. Masson, d'une motion n° 48. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013). Je rappelle que, en application de l’ar...

Je mets aux voix l’article 1er, modifié. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 26 est retiré. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 27, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est comp...

L'amendement n° 41, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de ...

Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 28, est ainsi libellé : Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompat...

6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ; 7° Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. » ; 8° À l'articl...

Je mets aux voix la motion n° 48, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi organique. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’art...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.