Transparence de la vie publique

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé : « <...

Je suis saisie de trois amendements. L'amendement n° 46, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les partis et groupement politiques transmettent à la Co...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un mandataire financier ou une association de financem...

L'amendement n° 14 rectifié est retiré. L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaq...

L'amendement n° 29, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ...

L'amendement n° 44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les mem...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Section 4 Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire Section 5 Protection des lanceurs d’alerte

L'amendement n° 34, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

En conséquence, l'article 17 est supprimé et les amendements n° 15, 16 et 17 n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements : L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, était ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les articles L. 222 et L....

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridictio...

L'amendement n° 50, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un i...

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent article vise à préciser les différentes incompatibilités entre la fonction de parlementaire et d’autres fonctions. Divers textes existent déjà sur ce sujet, qu’il faut aujourd’hui préciser et détailler. Je rappellerai en premier lieu que cet arti...