Accès au logement et urbanisme rénové

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 816, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La deuxième phrase est ainsi modifiée : i) le mot : « départem...

L'amendement n° 451 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Daniel Dubois.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibération...

L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont et de Legge, Mme Des Esgaulx et MM. Ferrand, de Montgolfier et Pierre, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ou les préfets disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour édicter l’arrêté créant l’établisse...

L’amendement n° 451 rectifié bis est retiré. Monsieur le rapporteur, je note un problème de coordination entre l’amendement de la commission des affaires économiques et celui de la commission des lois. Autrement dit, si le premier est adopté, le second n’aura plus d’objet.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 112 rectifié bis, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le ou les représentants de l'État dans le département disposent d...

L'amendement n° 450 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonc...

L’amendement n° 450 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 690 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-10 est abrogé. La parole est à Mme Marie- Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632...

Mes chers collègues, je ne peux donner la parole à ceux qui se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 229 rectifié de Mme Schurch. À titre exceptionnel, je vous propose de passer aux explications de vote sur l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, les deux amendements étant liés, compte tenu de la proposition que vient de formul...

La commission peut demander la priorité sur l'amendement n° 631 rectifié bis, monsieur Cornu. C’est une possibilité.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69. L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est mis fin à l’établissement public foncier de Corse, II. - La section 2 du chapitre IV d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69. Section 3

L'amendement n° 232, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 631 rectifié bis.

L'amendement n° 113, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : par les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1. » La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 522 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Chiron.

J’appelle en discussion l'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, et ainsi libellé : Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 522 rectifié bis et 523 rectifié bis ?