Accès au logement et urbanisme rénové

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 21 1° Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre 2° Après la référence : L. 211-2 insérer les mots : ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement pu...

L’amendement n° 233, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’amendement n° 817, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 291 rectifié, 304 rectifié bis et 632 rectifié bis.

L'amendement n° 488 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau et Mme Gourault, est ainsi libellé : Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s’inscrit le plan local d’urbanis...

L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au sixième alinéa, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détenti...

L'amendement n° 727, présenté par MM. Labbé, Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600 -4. – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation ...

L’amendement n° 115, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 37, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement se sont prononcés. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 116, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9 . – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d’acquérir dans les conditions fixées pa...

L’amendement n° 117, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 47 Remplacer les mots : à un usage mentionné à l’article L. 210-1 par les mots : pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 II. – Alinéa 48 Après les mots : Au deuxième alinéa rédiger ainsi la f...

L’amendement n° 727 est retiré. Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Guerriau et Amoudry. ...

L’amendement n° 118, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement est-il maintenu ?

L’amendement n° 302 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.

L'amendement n° 118 est retiré. L’amendement n° 119, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 52 à 55 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la jur...

L’amendement n° 120, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 57 Remplacer les mots : Aux deux premiers alinéas par les mots : Au premier alinéa II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référ...

L’amendement n° 235, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L’amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du plan local d’urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter...

L’amendement n° 236, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du I est complété par le...