Accès au logement et urbanisme rénové

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Lienemann. L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de con...

Section 1 bis Améliorer la protection de l’acquéreur immobilier Section 2 Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne

L’amendement n° 95, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L’amendement n° 95 est retiré. L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM...

L'amendement n° 287, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, après le mot « extérieur », sont insérés les mots : «, les locaux dont la surface est inférieure aux prescriptions des arrêtés mentio...

L’amendement n° 96, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L’amendement n° 44, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 est présenté par Mme Lienemann. L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 39 Après le mot : amende rédiger ainsi la fin de cet alinéa...

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole ...

L'amendement n° 283, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme de logement social examine le compte rendu d'activité de la commission d'attribution des logements. Il déli...

L'amendement n° 283 est retiré. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 441-1-4, il est inséré un article L. 441-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-5 - Tout établissem...

L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 31, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. Cet amendement n...

L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, Dubois et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 35 1° Première phrase Après le mot : avis, insérer le mot : conforme 2° Seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conformes Cet amendement n’est pas soutenu. Quel est l’...

L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, Dubois et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 38 Après le mot : sociaux insérer les mots : , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n°...

L'amendement n° 87, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L’amendement n° 352, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 167 Rédiger ainsi cet alinéa : 19° À l’article L. 472-1-2, les références : « L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 » sont remplacées par les référence...

L’amendement n° 343, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 170 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 422-8 du même code » sont supprimés. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Mayet, Longuet et Houel, est ainsi libellé : Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l’exclusio...

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 61 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 131, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation La parole est à M. Je...