Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 345, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 53, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Marseille, Merceron, J.L. Dupont et Jarlier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunt...

L’amendement n° 329, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase Remplacer les mots : le I de par les mots : les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 318, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférie...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L’amendement n° 237 rectifié est retiré. L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’...

L’amendement n° 67 est retiré. L’amendement n° 147, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire po...

L'amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 1° Après le mot : exception insérer les mots : , pour les parties II, IV et V, 2° Après les mots : des métropoles insérer les mots : , de la métropole du Grand Paris 3° Après la référence : aux articles L. 5217-1 insérer la référence : , L. 5219-1...

L'amendement n° 346, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme loca...

L'amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Après le mot : hébergement, insérer les mots : s’il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier II. - Après l'alinéa 53 Insérer u...

L'amendement n° 101, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement n° 347, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles 1er et 2 par les mots : au deuxième alinéa de l'article 2 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 348, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l’État ou de l’Agence nationale de l’habitat, des contrats ou accords spécifiques co...

Je rappelle que l’article 8 a été examiné ce matin par priorité. Chapitre III Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du V du présent article, la convention fixe notamment les modalités d’exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l’article L. 345-2 du code de l’acti...

L'amendement n° 264, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 2° bis) L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations d...

L'amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’ac...

L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 301-5-3, les mots : « de son septième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de son VI » ; La parole est à M. le ra...

L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 52 et 53 Supprimer ces alinéas. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Lenoir et Gilles, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi l...