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Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
479 interventions trouvées.
L'amendement n° 51, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé : I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit : « a) au sein d’i...
L'amendement n° 52, présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 74, 6°bis A Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 6° bis A Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-… – Est puni des pe...
L'amendement n° 231, présenté par MM. Kaltenbach et Gattolin, est ainsi libellé : Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une ...
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la p...
L'amendement n° 220 rectifié quater, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé : I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer les mots : agréée en application de l'article L. 481-1 et II. – Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 7, présenté par...
L'amendement n° 235 rectifié est retiré. L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 98 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 22–1 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être de...
L'amendement n° 19 est retiré. L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, ...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mireille Schurch.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1er janvier 2017, sur deman...
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 La parole est à M. Pierre-Yves ...
En conséquence, l'amendement n° 241 rectifié n’a plus d’objet. L'amendement n° 344, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-8, il est inséré un article L. 421-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-1
L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 25-9 . – I. – Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones mentionnées au I de l’article 17, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence min...
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 23 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par dé...
L’amendement n° 325, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d’Île-de-France, par le représentant de l'État da...
Le sous-amendement n° 365, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 265 rectifié, alinéa 4 Après les mots : ces logements insérer les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bruguière, Deroche, Debré, Giudicelli et Cayeux, MM. Milon, Savary, Cardoux, Laménie et Pinton, Mme Lamure et MM. Lenoir, Retailleau, Dulait, Bécot, Pierre, Houel, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personn...
L'amendement n° 304 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole du Grand Lyon a...
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Marseille, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au ...
L'amendement n° 2, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l’économie et le minis...
L'amendement n° 2 est retiré et l’article 54 quater demeure supprimé. Section 2 Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
