Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur financement est assuré par des contr...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé pa...

L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire...

L'amendement n° 324, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans...

L'amendement n° 97, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. La parole est à M. Jean-Claude Leno...

L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires soumis au présent I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale...

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mmes Gourault et Férat et MM. Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement d...

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon et Longuet, Mmes Bruguière et Boog, MM. Savary, Pierre, Grignon, Houel, Cambon et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après les mots : logements mis en location insérer les mots : , à l’exception des logements neufs, La parole est à M. René-Paul Savary.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 23 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 333, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : du document de non-conciliation par les mots : de l'avis II. – Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis compor...

L'amendement n° 47, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault, M. Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 26 à 53 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l’article 17, est inséré un article 17–1 ainsi rédigé : « Art. 17–1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’arti...

L'amendement n° 98, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois av...

L'amendement n° 99, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 54 à 60 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement n° 100, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 60 Après le mot : conciliation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale ...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?

L'amendement n° 3, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeu...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur fin...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l’usufruit temporaire de...