Loi de finances rectificative pour 2013

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les...

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « L...

L'amendement n° 108, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à...

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Lu...

L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Dallier.

L’amendement n° 123, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en recouvrement, », sont insérés les mots : « soit une copie de la déclaration d’impôt, ». Cet amendement n’est pas...

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phra...

L’amendement n° 158, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2014 un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l’évaluation des ambassad...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Bécot et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, J.P. Fournier, Gaillard et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi. Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le ministre vient d’énumérer. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Je vais consulter le Sénat sur la demande de seconde délibération. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande. La séance est suspendue.

Voici le résultat du scrutin n° 102 : Le Sénat n’a pas adopté. La parole est à Mme Michèle André.

La séance est reprise. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 75, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 59 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 12, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 42 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » II. – Alinéas 50 et 51 Rédiger ainsi ces alinéas : 3°...

J’accepte de suspendre la séance pour quelques instants, ma chère collègue. La séance est suspendue.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. B. Fournier, Amoudry, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Requier, Fortassin et Collin. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 43, dernièr...

L’amendement n° 178 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 110, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45 1° Après les mots : à l’article L. 5217-27 insérer les mots : ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat in...