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Amendement N° 172 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation :
La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle permet au fournisseur qui verrait son client changer de fournisseur d'imposer des frais non pas au motif d'un changement de fournisseur mais par exemple au motif de la résiliation.
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