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Amendement N° 167 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 478 670 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.
Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Elles conditionnaient la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution à des bilans d'étape.
Raison pour laquelle cet amendement propose de s'opposer à la filialisation de cette activité que permet cet article afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.
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