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Amendement N° 182 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 685 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Saunier, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 14
Avantl'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.
Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.
Le Parlement examine et vote ce document chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instituer un document gouvernemental, appelé "plan de transition énergétique", qui fait la lumière sur les objectifs généraux du gouvernement en la matière.
Un tel document est indispensable. En effet, éviter une crise énergétique, développer de nouvelles filières, construire de nouvelles infrastructures de transport ou rénover le bâti existant suppose d'anticiper. Il est également important de jouer la carte de la transparence pour associer au mieux la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui engagent lourdement la société.
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