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Amendement N° 183 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 686 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle un acquis majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002, ignoré volontairement par le gouvernement.
Le Conseil européen a invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets en ce qui concerne notamment la protection des consommateurs. Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque d'entretenir, à raison, l'inquiétude des usagers du service public de l'électricité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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