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Amendement N° 166 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 669 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a posé comme principe que la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle, et que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné la privatisation de GDF.
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