Amendements de Béatrice Gosselin

Alinéa 4 Après le mot : élevage ajouter le mot : pêche Exposé sommaire : L’article 1 er du présent projet de loi affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Il est essentiel d’accorder à ces trois secteurs d’activité...

Après l'article 2 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5544-27 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544-27 . - À bord d’un navire autre qu’un navire de pêche, le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs â...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ; b) La deuxième phrase est...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phyto...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les i...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescript...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la présente loi, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de généraliser leur identification électronique, en coordination avec les professionnels des filières concernés. Il propose des orientations sur les modalités de gesti...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’amendement n°2600 introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui donne la possibilité au préfet de décider de périodes d’interdiction de travaux sur les haies au niveau départemental. Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Poli...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. ...

Alinéa 5 A la première phrase, après le mot : orientation supprimer les mots : à toute personne qui exerce une activité agricole Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession. La formation continue des ac...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un comportement abusif un nouveau recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bé...

Alinéas 4, 13 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 4 et 13 permettent à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée respectivement à l’alinéa 3 et l’alinéa 6 de l’article 4, à pouvoir utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation do...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de spécifier ex...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...