Pjlf pour 2009

Rédiger comme suit le b) du 12° de cet article : « b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2...

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots : par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le r...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises à l'Etat par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à ...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti par les mots : le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des ...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots : dans un délai qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : Exposé somma...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : services du département ou un organisme compétent par les mots : autorités ou organismes compétents Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-28 pour évoquer ...

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : concluent avec insérer les mots : l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : , d'hébergement Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régime...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : revenu minimum garanti par les mots : montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 II - En conséquence, procéder à la même substitution : - dans le premier alinéa du texte propos...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Au début du a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Aux réfugiés, insérer les mots : aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : du revenu minimum garanti par les mots : forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Avant le 1 er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités. Exposé sommaire :