Droits des malades et fin de vie

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies. NB :La rectificatio...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … –Tout décès fait l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il est intervenu : « - à la suite de la décision du pati...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté, insérer les mots : et que les procédures thérapeutiques correspondraient à situer l'action médicale dans le cadre de l'article L. 1110-5 Exposé sommaire : Se justifie p...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : artificiel de la vie, insérer les mots : alors même qu'il s'agit de malades en fin de vie, Exposé sommaire : Se justifie par sa rédaction. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots : et à la par les mots : en Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que l'alimentation et la toilette sont des droits fondamentau...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots : un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigation et d...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-10 du code de la santé publique par les mots : et est révocable à tout moment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : susceptible de mettre sa vie en danger par les mots : disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que, s...