Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n° 2 du rapport – nous les aurons presque toutes citées ! Avec Michelle Meunier, nous considérons qu’il faut associer la CNSA au pilotage stratégique du secteur et au développement d’un dialogue avec les groupes multigestionnaires d’Ehpad à l’échelle nationale. C’est la r...

M. Bernard Bonne. Je proposais de confier à la CNSA un rôle non pas régalien, mais de coordination des contrôles, ce qui est complètement différent. Il est tout de même nécessaire d’organiser cette coordination, monsieur le ministre !

Cet amendement est la traduction législative de la recommandation n° 12 du rapport. Il ressort de nos auditions que le niveau de coordination des missions d’inspection-contrôle entre les ARS, les conseils départementaux et d’autres acteurs – les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populat...

Monsieur le ministre, j’espère avoir cette fois un peu plus de succès ; je regrette en effet que vous ayez émis un avis défavorable sur tous les amendements que j’ai proposés. Dans le cadre de la réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), c’est-à-dire l’ensembl...

M. Bernard Bonne. Vous allez croire que les médecins se liguent entre eux pour défendre leur secteur. Mais ce n’est pas du tout le cas !

On ne peut pas contraindre les médecins à faire quelque chose : ce ne sont pas des techniciens de la médecine. Il faut établir un autre type de relation, car – je le dis très clairement – ce n’est pas un métier comme les autres. À mon sens, si vous forcez les médecins à aller dans un endroit alors qu’ils n’en ont pas du tout envie, ils n’exerc...

Nous vous avons écoutés ; laissez-nous parler à présent ! Ensuite, avec le déconventionnement, le risque est que tous les médecins se rattachent au secteur 2, ou qu’ils trouvent un accord avec les mutuelles pour que le remboursement soit normal et pratiquent les prix qu’ils veulent. J’ai toute confiance dans la convention qui va se conclure d...

Tout à fait d’accord !

Il est également défendu, monsieur le président.

Ce n’est pas une raison !

Je ne saurais me prononcer contre les propositions que nous avons inscrites dans le rapport, mais, selon moi, un amendement ne permettra pas de traiter cette question importante.

Nous avons évoqué une éventuelle redevance – et non une sanction – concernant les établissements privés commerciaux, à partir du moment où ils sont autorisés à ouvrir. S’agissant d’un secteur commercial, c’est une possibilité, mais, à mon sens, nous ne pouvons en décider aujourd’hui par un simple amendement. La situation exige que notre analys...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 11 janvier dernier, à un texte commun sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet accord traduit l’objectif partagé par nos deux assemblées de donner aux acteurs de la protection de l’enfance des outils de...

Je le confirme ; la commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement et des quatre suivants.

Quel dommage !

Il ne faut pas généraliser !

Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser dans la loi que le CNPE doive être présidé par une personnalité qualifiée. Cela ne constituerait pas forcément un gage d’indépendance pour le Conseil. On pourrait imaginer qu’un représentant associatif ou un représentant des conseils départementaux fasse l’unanimité pour présider l’organisme. Je v...

Cet amendement apporte une précision utile en complétant les missions du GIP sur l’information et l’orientation sur la recherche des origines, selon une logique de rapprochement et de mutualisation des moyens, en particulier du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La comm...

Ces amendements me semblent satisfaits, dans la mesure où des personnes morales pourront adhérer au GIP – l’ADF pourra donc en faire partie. Il me semble par ailleurs que des échanges ont eu lieu entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du partage des responsabilités entre l’État et les départements au sein du GIP. Nous souhaiterions donc que l...

Oui, madame la présidente.