Questions écrites de Bernard Bonne

Signature de l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada et risques pour les élevages bovins

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que la ratification prochaine de l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada va faire courir à un certain nombre de nos élevages. Ce traité autorise l'importation en Europe de près de 65 000 tonnes de viande bovine dite « noble » sans taxation. De...

Baisse des subventions par élève dans l'enseignement agricole privé

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse continue de la participation de l'État au fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé. Les 185 établissements du conseil national de l'enseignement agricole privé concourent, conformément à l'article L. 813-1 du code rural, au service public de l'éducation et perçoivent de ce fa...

Dotation pour enquêtes de recensement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation allouée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux communes pour leur permettre de rémunérer leurs agents communaux lors des opérations de recensement de la population. Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensem...

Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) des enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque d'handicap, et ayant recours à des prises en charge libérales. L'article 343-1 du code de l'action sociale et des familles précise que la prise en charge, da...

Contrats aidés dans le secteur sanitaire et social

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'effectuer un arbitrage favorable pour les contrats aidés à destination des publics prioritaires, à la suite de la baisse massive annoncée dès 2017. Un grand nombre d'associations exerçant dans le champ de l'action sociale et sanitaire effectuent des missions reconnues d'intérêt général auprès de publics fragi...

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente remise en cause de l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des surfaces pastorales dans la grande majorité des départements français à l'exception de l'arc méditerranéen et des Pyrénées. Ce sont ainsi près de 15 000 hectares de surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL...