Questions écrites de Bernard Bonne

Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5589 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlem...

Modalités de calcul de l'effectif primable de l'aide aux bovins allaitants

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences subies par les éleveurs allaitants en raison d'une baisse de la prolificité des vaches ces derniers mois. L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à la période précédente. Cette situation résulte de causes multifactoriel...

Demi-part fiscale des veuves

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants. Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 d...

Situation de la chirurgie rachidienne

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3180 posée le 08/02/2018 sous le titre : « Situation de la chirurgie rachidienne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec ...

Fonds de concours des syndicats d'énergie

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3571 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Fonds de concours des syndicats d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et ...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 3343 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Fermeture de classes en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que près de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circu...

Projets de réforme en matière de scrutins électoraux

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3181 posée le 08/02/2018 sous le titre : « Projets de réforme en matière de scrutins électoraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du...

Prise en charge de la maladie cœliaque

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante prise en charge de la maladie cœliaque en France. On estime aujourd'hui à 500 000 le nombre de personnes malades cœliaques, hypersensibles au gluten non cœliaques ou atteintes de dermatite herpétiforme, mais seuls 10 à 20 % des cas seraient diagnostiqués. Cette absence de diagnostic engen...

Crise du secteur agricole

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise grave que traverse aujourd'hui notre agriculture et sur la nécessité de trouver des solutions pour permettre aux agriculteurs de redevenir compétitifs par rapports à leurs concurrents, notamment européens. Les États généraux de l'alimentation ont permis un dialogue constructif entre les di...

Lutte contre les distorsions de concurrence

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence que subissent nos agriculteurs, par rapport à leurs homologues européens mais aussi suite aux accords CETA (Accord économique et commercial global) et Mercosur. Alors que les gouvernements successifs ont eu tendance à surtransposer les directives européennes en imposa...

Réforme de la distribution de la presse

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée de de notre système de distribution de la presse. S'il n'est pas envisagé de revenir sur les grands principes de la loi Bichet de 1947, qui ont été réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - liberté de diffusion...

Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence de la petite délinquance et des incivilités dans les petites villes et territoires ruraux et sur le désarroi des élus locaux qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour y faire face. Alors que l'État, en fermant des commissariats, en les regroupant et en diminuant le nombre de ...

Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2161 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en con...

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 1918 posée le 09/11/2017 sous le titre : « Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en co...

Congé maternité pour les professions paramédicales

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de règles différentes, en matière d'aide financière, pour les femmes exerçant des professions paramédicales en congé maternité par rapport aux médecins. Un avenant conventionnel conclu en février 2017 entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie instaure un dispositif d'aide financiè...

Fonds de concours des syndicats d'énergie

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation nouvelle faite par la direction générale des collectivités locales du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours pe...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de 36 classes à la rentrée 2018 dans le département de la Loire. L'examen attentif de ces retraits d'emploi laisse apparaître que plus des trois quarts des suppressions de classes le seront en milieu rural, alors que dans le même temps l'Inspection d'académie prévoit l'ouverture de 30 clas...

Projets de réforme en matière de scrutins électoraux

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les projets de réforme en matière de droit de vote annoncés par le Gouvernement et particulièrement sur la probable interdiction des machines à voter. Depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral qui a introduit le vote par machine dans le code électoral, l'É...

Situation de la chirurgie rachidienne

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la chirurgie rachidienne en France et la problématique de l'accès aux soins des patients souffrant de pathologies aigües du dos. Cette spécialité est en perpétuelle évolution et enregistre depuis une quinzaine d'années de véritables progrès innovants, tels que l'expansion vertébrale, les ...

Blocage des négociations salariales au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations salariales au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, le gel du point d'indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la contribution sociale généralisée (CSG) pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des familles. Les person...