Questions écrites de Bernard Bonne

Amortisseur tarifaire sur l'électricité pour les associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation à l'agriculture de l'amortisseur électrique annoncé par le Gouvernement pour 2023 et applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement (ASA). Cet amortisseur tarifaire sur l'électricité s'appliquera aux ASA et syndicats intercommunaux qui...

Obligation de criblage des bénéficiaires de l'aide publique au développement

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation pour les organisations de solidarité internationale et de développement de désormais « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement, pour les activités qui ne relèvent pas de l'aide d'urgence. Ces organisations doivent procéder à la vérification de l'identit...

Caisse des congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux sal...

Désaffection des résidences autonomie et conséquences sur les finances des collectivités territoriales

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle sur la situation financière des petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie. En raison de la pandémie et des risques accrus d'infection par le virus, un sentiment de méfiance envers l'h...

Activité libérale des praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire évolution de la législation afin de reconnaître la possibilité pour les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'y pratiquer une activité libérale. Les ESPIC sont par nature des établissements du service public hospitalier, don...

Prise en charge de dispositifs médicaux pour personnes en situation de handicap

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce texte emporte plusieurs points inquiétants. Il prévoit tout d'abord la ...

Obligation de criblage des bénéficiaires de l'aide publique au développement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation pour les organisations de solidarité internationale et de développement de désormais « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement, pour les activités qui ne relèvent pas de l'aide d'urgence. Ces organisations doivent procéder à la vérification de l'identité...

Pénurie d'orthophonistes

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes, notamment dans certains territoires ruraux, et sur l'engorgement des cabinets libéraux. Ainsi, dans la Loire, il faut parfois attendre deux ans avant d'obtenir un rendez-vous et les patients se trouvent sur liste d'attente. Certains domaines de l'orthophonie sont en effet en ...

Purificateurs d'air dans les établissements recevant du public

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'équipement en purificateurs d'air des établissements recevant du public (ERP). La pandémie a montré que la question du renouvellement de l'air et de la contamination issue des personnes extérieures venant en visite est un réel problème, particulièrement dans les établissements d'hébergeme...

Réforme des autorisations des établissements et services médico-sociaux

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réforme du régime des autorisations de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour améliorer la fluidité du parcours de la personne âgée et favoriser les expérimentations. Les directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résiden...

Simplification du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessaire simplification du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la fusion des sections « soins et dépendance » des EHPAD. Le financement de ces établissements est trop complexe, partagé entre l'...

Place de l'habitat intermédiaire

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place de l'habitat intermédiaire. Aujourd'hui, 155 000 personnes âgées vivent dans un « habitat alternatif regroupé ». Selon les estimations, ce chiffre devrait doubler d'ici à 2030. Plus précisément, l'habitat inclusif ne représente que 2 % des habitats intermédiaires, soit seulement 3 600 seniors hébe...

Lacunes de la réforme 100 % santé pour les soins dentaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les lacunes de la réforme du 100 % santé entrée en application le 1er janvier 2021 pour la partie dentaire. En effet, il n'existe à ce jour aucune alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. Si à partir de 9 dents, les appareils amovibles en résine...

Application du système nutri-score aux produits labellisés d'appellation d'origine

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confusion qu'entretient pour le consommateur l'application du nutri-score aux produits de qualité que sont les labels « appellation d'origine protégée » (AOP) et « indication géographique protégée » (IGP). Dans la Loire, la filière Fourme de Montbrison pointe ainsi le décalage existant entre l'é...

Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des structures, essentiellement associatives, qui gèrent un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM). Ces dernières accompagnent et protègent les quelque 800 000 personnes qui, dans notre pays, bénéficient, en raison de troubles psychiques, de handicap ou du grand â...

Nouvelle réglementation environnementale 2020 sur la construction des bâtiments neufs

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude que suscitent ses annonces faites le 18 2021 dernier au sujet de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. En effet, le Gouvernement a décidé d'imposer dans ce cadre un no...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inquiétude des agents publics quant à l'avenir de leur protection sociale complémentaire suite à l'adoption par le Conseil commun de la Fonction publique le 18 janvier dernier du projet d'ordonnance qui déterminera les nouveaux dispositifs de leur couverture complémentaire. Comme cela...

Désengagement des services publics de proximité

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affaiblissement et le désengagement des services publics de proximité dans les territoires. Une logique purement comptable s'est substituée aux objectifs traditionnels du service public qui permettent en principe à chacun de bénéficier d'un ensemble...

Désaffection des résidences autonomie et conséquences sur les finances des collectivités territoriales

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance des conséquences de la crise sanitaire actuelle sur la situation financière des petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie. En raison de la pandémie et des risques accrus d'infection par le virus, un sentiment de méfiance envers l'habitat collectif est observé. A con...

Plate-forme nationale d'information et de services pour les personnes en situation de handicap

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place du nouveau projet de plateforme nationale d'informations et de services personnalisés dans le secteur des personnes en situation de handicap. Ce dispositif prévu par l'article 14 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par ...