Questions écrites de Bernard Bonne

Activité libérale des praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire évolution de la législation afin de reconnaître la possibilité pour les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'y pratiquer une activité libérale. Les ESPIC sont par nature des établissements du service public hospitalier, dont ils assurent les mêmes missi...

Révision de l'arrêté « abeilles » de 2003

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pollinisateurs récemment présenté ainsi que sur le projet de révision de l'arrêté « abeilles » de 2003. Cette révision se fonde sur des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et vise à élargir l'interdiction de...

Maison du don du sang d'Annonay

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture annoncée de la maison du don de sang d'Annonay. L'établissement français du sang (EFS) a en effet décidé la fermeture définitive de la maison du don de sang d'Annonay à compter de juin 2021, motivant sa décision d'une part par la vétusté des locaux et d'autre part par le coût de la poche de s...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation substantielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La collecte et la valorisation des déchets relèvent du domaine de compétences de nombreuses collectivités territoriales ou de groupements qui agissent ainsi dans le cadre spécifique et contraint d'un budget...

Transfert de la compétence eau potable et tarifs différenciés

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du transfert de la compétence eau potables aux communautés d'agglomération. De nombreuses interrogations demeurent en effet, particulièrement sur la question des tarifs différenciés de l'eau. Les principales entreprises, qu'elles soi...

Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 16736 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement ...

Accès aux consultations de gynécologie médicale

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17029 posée le 02/07/2020 sous le titre : « Accès aux consultations de gynécologie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du...

Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17441 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et a...

Projet d'arrêté définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté ministériel définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dur...

Baisse de la subvention de l'institut coopératif de l'école moderne

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM), structure agréée par le ministère, et qui œuvre depuis des dizaines d'années pour la mise en œuvre de dispositifs pédagogiques diffusés dans de nombreuses classes et propose aussi des formations innovantes. Ces outils...

Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réformes d'ordre réglementaire que doit engager la profession des armuriers dans un contexte dégradé lié à l'épidémie de Covid-19. Si l'on peut saluer ces évolutions, qui ont pour but de renforcer la traçabilité des armes aux fins de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes, le calendrier de mise en œuvre rete...

Accès aux consultations de gynécologie médicale

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés actuelles d'accès aux consultations de gynécologie médicale pour de nombreuses femmes. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de près de 41 % ; au 1er janvier 2020, leur nombre n'est que de 923 pour une population de 30 millions de femmes en âge de consulter. Si ...

Prime exceptionnelle à l'ensemble du personnel sanitaire, social et médico-social

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du versement d'une prime universelle et égalitaire à l'ensemble des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Certes le ministère a bien confirmé que 700 millions d'euros seraient consacrés au financement d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements d'h...

Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire valorisation du patrimoine hydraulique des rivières dans notre pays. Malgré 2 milliards d'euros dépensés chaque année par les agences de l'eau, les résultats ne sont pas au rendez-vous et la fracture entre les politiques nationales et les réalités de terrain s'accentue. Or, durant...

Projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau. Le projet d'arrêté plan d'eau et vidange qui était au stade de la consultation publique jusqu'au 12 mars 2020 condamne à un assèchement certain l'ensemble du patrimoine des étangs de France. Il propose notamm...

Financement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension de certains maires de la communauté de communes de Charlieu–Belmont (Loire) qui s'étonnent que l'éducation nationale leur demande de financer le fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Par courrier en date du 8 novembre 2019, l'inspectr...

Caisse des congés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principe...

Disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition annoncée de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de son rattachement au ministère de l'Intérieur. Mission interministérielle rattachée au Premier ministre et créée en 2002, la MIVILUDES « mène une action d'observation et d'an...

Hausse des charges dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11958 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Hausse des charges dans le secteur du bâtiment et des travaux publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec l...

Continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de l'arrêté du 28 mai 2015 qui oblige les établissements recevant du public classés en catégorie 4 à être obligatoirement raccordés au réseau téléphonique public fixe. Jusqu'à présent, la présence d'une cabine téléphonique à proximité de la salle pouvait être considérée comme répondant à l'impéra...