Amendements de Bernard Cazeau

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 214-7. – Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillent en priorité le ou les enfants âgés ...

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots : et à un accompagnement professionnel personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens d'une insertion réussie des allocataires de l'API.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le fonds de solidarité créé à l'article 1 er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité due par les employeurs pour la signature de chaque contrat...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail, après les mots : revenus d'activité insérer les mots : , qui ne peut être inférieur à 1, 4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail, Exposé som...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par les mots : et le nombre de fois où la prime peut être versée à la même personne. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi prévoit que la prime puisse être versée une nouvelle fois, ce qui ne présage pas d...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par le II de cet article, après les mots : La prime est versée insérer les mots : au cours du premier mois d'activité II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même article, supprimer les mots : et le nombre de mois consécutifs d'activité ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : L'existence d'un contrat dont la principale caractéristique est la précarité absolue comme le contrat « nouvelles embauches » est en contradictio...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I c...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006). Exposé somm...

Supprimer les III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère urgent aujourd'hui de réformer les régimes d'avantage social vieillesse dont la situation financière est très préoccupante, il s'avère urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2006 par la date : 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de la mesure.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : fixée par décret, sont insérés les mots : et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence Exposé sommaire : Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de g...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , pendant une durée minimale, Exposé sommaire : La notion de durée minimale est trop restrictive. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : 1 er juillet 2006 par les mots : 1 er janvier 2006. Exposé sommaire : Si ce dispositif est plus avantageux pour les familles, il est indispensable qu'il soit opérationnel dès le 1 er janvier 2006.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La pratique des dépasse...