Questions écrites de Bernard Delcros

Revalorisation des pensions de retraite agricole pour les retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraite agricole et plus particulièrement sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continen...

Plan de transformation de l'office national des forêts et débat au Parlement

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle sur le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF), présenté en juillet 2019. Ce rapport propose de modifier le code forestier sur de nombreux points pour notamment moderniser la gestion des resso...

Coupe budgétaire pour les chambres d'agriculture

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 15 % de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, reversée aux chambres d'agriculture. Cette mesure serait lourde de conséquences pour les chambres d'agriculture. Dans le département du Cantal, la perte de recettes serait de 420 000 €, ce qui corresp...

Identification électronique obligatoire pour les chevreaux

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une nouvelle réglementation européenne rendant obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité. Cette disposition va générer une charge supplémentaire de l'ordre de 90 centimes...

Aménagement de créneaux de dépassement sur la nationale 122

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux de la route nationale RN 122 inscrits au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 et plus particulièrement sur les créneaux de dépassement prévus entre Murat et Massiac dans le département du Cantal. Il rappelle que...

Réorganisation de la gestion des appels d'urgence

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation annoncée de la gestion des appels d'urgence. Cette évolution souhaitée par le président de la République, et clairement exprimée lors de sa déclaration du 6 octobre 2017, vise à simplifier le système actuel en mettant en place une plateforme commune de réception d'appels avec un numéro unique, le 112, ...

Agence de gestion et de développement informatique et impôt sur les sociétés

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat compte 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises dans soixante départements, principalement des petites communes rurales. Il leur permet de ...

Identification des propriétaires sylviculteurs

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le formulaire Cerfa 11922*04 (ou P0 agricole) et les problématiques qu'il induit pour les propriétaires forestiers. Ce formulaire permet à toute personne physique de déclarer son activité de culture, d'élevage ou de sylviculture auprès de son centre de formalité des entreprises qui transmet ensui...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l'administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts ...

Réalisation d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafond horaire pour l'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d'un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à t...

Création ou extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la création ou de l'extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement. En effet, l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faut créer une régie pour l'exploitation de chaque service public industriel ...

Situation du renouvellement des concessions hydro-électriques

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des concessions hydroélectriques. La France possède un parc hydroélectrique très important. Il fournit près de 15 % de l'électricité produite dans notre pays et contribue ainsi pleinement à la transition écologique et énergétique. Énergie renouvelable et modulable...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (« numerus clausus »). ...

Délivrance des cartes nationales d'identité en zone de montagne

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes rurales en zone de montagne de l'introduction de la numérisation des processus administratifs liés à la délivrance des cartes nationales d'identité dans le cadre de la réforme des préfectures intitulée « préfectures nouvelle génération ». En effet, cette nouvelle procédure a...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (« numerus clausus...

Exclusion des indemnités compensatoires de handicaps naturels du micro-bénéfice agricole

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et cod...

Éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l'article L. 113-3 du code rural et de la...

Modalités de versement de la prime à la naissance

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles conditions de versement de la prime à la naissance posées par le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Visant à compenser une partie des coûts liés à l'arrivée d'un nouveau né, cette aide d'un montant de 923,08 €, versée sous conditions de ressources, était distribuée au septième...

Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte des unités « Alzheimer » dans le cadre des futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), conclus avec les établissements d'hébergeme...