Amendements de Bernard Dussaut

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 pour insérer un article additionnel après l'article 37, insérer une phrase ainsi rédigée : Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr...

Rédiger comme suit cet intitulé : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 307

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les chambres de comme...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code du commerce : « II - Un tiers certificateur est chargé d'assurer le bon déroulement des enchères et le respect des règles définies au paragraphe I. « Il s'assure, dans les conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enc...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « …° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente le nom des enchérisseurs ; » Exposé sommaire : Afin que les règles tra...

A- Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « II bis - Les enchères salariales à distance, organisées par voie électroniques sont interdites. B- En conséquence, dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de com...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 443-1 du code du commerce est ainsi rédigé : « 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de cet article et des achats...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 32 du projet de loi tend à compléter le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce par une phrase portant à une année minimum le délai de préavis lorsque la rupture de la relation commerciale provient d'une mise en concurrence par enchères à distance par vo...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - De déduire d'office du montant de la facture, établie par le fournisseur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à une non-c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent que les pratiques de marges arrière, pratiques reconnues comme particulièrement opaques, déloyales sur le plan de la concurrence et s'apparentant à du racket organisé puissent être légalisées. De telles pratiques qui n'ont la plupart de temps aucune contrepartie rée...

Après les mots : coopération commerciale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code du commerce : y compris les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits spécialement identifiés, font l'objet d'un contrat spécifique écrit en double exemplaire déten...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « et les massages » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II- Dans le premier alinéa d...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepren...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une par...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé : : « Art. 49 - La transformation d'une société en société coopérative de production est un instrument particulier de transmission de l'activit...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Tout repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéfice sur sa demande, d'une prime de modernisation à la charge de l'Etat lorsqu'il s'engage à effectuer des dépenses d'investissement assurant la mise en conformité des équipe...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette prestation de tutorat ne peut excéder deux ans. Exposé sommaire : Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assurer dans de bonnes conditions la cession d'une entreprise. La prestation de tutorat ...