Amendements de Bernard Dussaut

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessair...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1 er janvier 200...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Sont affiliés au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1 er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collabor...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents d...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise ...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots : pendant une durée limitée Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation au titre du titre IV du présent livre, elle ordonnera la publication intégrale ou par extraits dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d...

I – Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II ter - Les enchères inversées sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits issus de l'aquaculture, figurant...

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé : III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : ou artisanales, créées insérer les mots : ou reprise 2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : en cas de création insérer les mots : ou de reprise 3. Dans la première phrase et dans ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Tout créateur ou repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéficie, sur sa demande, d'une prime de création ou de transmission/reprise à la charge de l'Etat, lorsqu'il s'engage à recourir à des prestations d'un parrain d'en...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionn...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux presc...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute p...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'...

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes c...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». Exposé sommaire : L'objet du compte pour le développem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la suppression de la législation sur l'usure aux crédits accordés aux entreprises individuelles, générant un déplafonnement des taux d'intérêt qui leur sont appliqués, n'est pas une réponse pertinente au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement intermé...