Interventions de Bernard Dussaut

Cet amendement a pour but de favoriser la reprise d'entreprise par l'octroi d'une prime de mises aux normes. Au cours des années précédant la cession de son entreprise, le cédant laisse souvent son outil de travail se dégrader et ne procède à aucun investissement. Cela entraîne des difficultés supplémentaires pour le repreneur. En effet, l'éta...

Cet amendement concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Ces dernières permettraient d'apporter une réponse au problème de la transmission des entreprises qui se posera dans les prochaines années du fait du départ à la retraite de leur dirigeant. La reprise collective par les salariés sous forme de SCOP peut en effe...

Tout le monde s'est réjoui, au sein de notre assemblée, que des précisions soient apportées sur le statut de conjoint. En cohérence, par cet amendement, nous proposons de créer un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, répondant en cela à une demande des personnes concernées, lesquelles souhaitent bénéficier d...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, nous avons appris par la presse que, dimanche soir, c'est-à-dire la veille du débat sur la réforme de la loi Galland, vous dîniez avec certains représentants des industriels et des grands distributeurs. Il ne s'agissait pas d'une table ronde avec tous les partenaires concernés puisque, d'après la presse, seuls les plus gr...

On a vu le résultat !

Cet amendement vise à instituer un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises, afin de financer des investissements de modernisation ou de contrainte normative de façon que l'insuffisance de l'investissement ne puisse faire obstacle à la transmission et à la reprise d'entreprises. Vous savez combien la démographie de nos entreprises...

Madame la présidente, je retire dès à présent l'amendement n° 284 et je défendrai en même temps les amendements n° 283 et 285. En effet, leur objet est similaire, mais l'un porte sur l'article 18 et l'autre, sur l'article 19. Ces amendements visent à limiter la durée de prestation du tutorat. L'article 18 prévoit que le cédant d'une entrepris...

Dommage !

Quelle sera la durée fixée dans le décret, monsieur le ministre ? Un an, renouvelable une fois ?

Nous ne le saurons pas aujourd'hui : c'est dommage ! Malgré tout, je retire cet amendement puisque nos conceptions vont dans le même sens. Finalement, une durée de douze mois, renouvelable une fois, cela fait peu ou prou deux ans !

Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat. Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement ...

Vous nous présentez, monsieur le ministre, un texte qui, élaboré par votre prédécesseur, Christian Jacob, s'inscrit dans un contexte particulier. Il nous est soumis quelques jours après la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et m...

En France, au 1er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2, 7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %. Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très pet...

Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration. Il nous semble toutefois que vous n'all...

Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.

Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004. Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'i...

Le groupe socialiste s'abstient.

Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels. Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette m...

Monsieur le ministre, en décembre dernier, dans le bourg de Cavignac, en Gironde, une maison de 200 mètres carrés a été en partie détruite à la suite d'un feu de canapé déclenché par la chute d'une bougie manipulée par un enfant de quatre ans. Ce fait divers, qui aurait pu être plus dramatique encore - une adolescente a été légèrement brûlée -...