Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Alinéa 63 Après le mot : partiel insérer les mots : supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire Exposé sommaire : L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur, et notamment celles relatives à la lutte contre les insectes xylophages, permettent déjà d’atteindre les objectifs visés par le présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...) Qui impose, au moment de la signature du bail, la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion...

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 721-1. - En cas de vente d’un lot ou d’une partie de fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, les informations suivantes doivent être communiquées par écrit à tout acquéreur potentiel lors de la première visite : II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4...

Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, Exposé sommaire : La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ? En outre, est-ce au baille...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; III. – Alinéa 22 Rédiger ain...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : IV bis . - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement e...

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : …) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le dét...

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriéta...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur les modalités d’une réforme destinée à rationnaliser l’attribution et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014. Exposé sommaire : Notre pays dépense deux fois plus que la...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justi...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, en cas de décès de ce dernier, de ses ayants droit Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit un délai de préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. En cas de décès de ce dernier, ses ayants-droits peuvent toutefois avoir un besoin impératif de vendre le bien, p...

Alinéa 69, première phrase Supprimer les mots : à la demande du bailleur Exposé sommaire : Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre. NB :La présente rectific...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire. Exposé sommaire : Sauf accord express de l’occupant, des travaux imposés le week-end ou les jours fériés ont réellement un caractère abusif qu’il convient d’inte...

Alinéa 67, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, ont pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. ...

Alinéa 57 Après le mot : transmises insérer les mots : par voie télématique Exposé sommaire : L’obligation faite aux professionnels de l’immobilier de transmettre à l’observatoire local les informations dont ils disposent relatives au logement et au contrat de location ne doit pas aboutir à alourdir leur charge de travail par de trop nomb...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...