Amendements de Bernard Fournier

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale prévoit de rendre obligatoires les clauses visant à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Toute nouvelle opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale devrait ainsi faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la mention « biodégradabl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième al...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés les paragraphes suivants : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour ...

Insérer après l'alinéa 2, un troisième alinéa : III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à...

Alinéa 2, seconde phrase après les mots : du secteur insérer les mots : et les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants mentionnée au I Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à une hausse de la fiscalité énergétique pour les poids lourds, et donc u...

L’alinéa 1 est ainsi rédigé : I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1 er janvier 2030 pour tous les véhicules ne répo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1 er janvier 2...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : 1er janvier 2030 par les mots : 1er janvier 2040 Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et ...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : “sur le gazole” supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et est a...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner lescollectivités territoriales dans la création d’infrastructu...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. ? Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : «, en particulier des personnes ayant un revenu modeste, » Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit, pour les modalités d’application relatives à la publicité sur les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, de garantir un bon accès du public à l’information relative au prix des ...

Supprimer l’article 70. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifi...

Supprimer l’article 69 ter. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 21613 du code de l’environnement. L’élargissement du champ du référé vise alors à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental et à élargir la saisine aux n...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...