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Amendement N° COM-1126 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Klinger, Decool, Chatillon, Burgoa, Mmes Belrhiti, Delmont-Koropoulis, MM. Pointereau, Brisson, Bouchet, Cardoux, Bernard Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
En application de ce texte, l’exploitant qui, après avoir été condamné pour avoir « porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées » (L.415-3 C.Env) commet, dans le délai de cinq ans, un délit non intentionnel de pollution des eaux (L.216-6 C.Env) sera en état de récidive et verra sa peine pouvoir atteindre le double du quantum légal, soit pour cet exemple un montant de 300 000 euros (avant réforme du montant des amendes pas la loi CCC).
A ce titre, l’ajout de cet article fait peser un risque économique non négligeable sur les activités humaines, notamment l’agriculture qui est en interface permanente avec l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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