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Amendement N° COM-1128 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Klinger, Decool, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Pointereau, Bouchet, Cardoux, Bernard Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mmes Micouleau, Malet.
Supprimer l’article 70.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles.
A ce titre, l’ajout de la modification des peines d’amendes encourues apparait disproportionné à l’encontre des acteurs économiques et risque d’affaiblir l’attractivité du métier d’agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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