Amendements de Bernard Frimat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée Nationale relative à l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en ...

Après les mots : regroupement familial Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre les exceptions aux obligations de ressour...

Supprimer le paragraphe I de cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : âgé de plus de seize ans par le mot : majeur Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaiss...

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manque...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à ...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007) Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estim...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicati...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à la fois par le mot : notamment Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article : 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionn...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effe...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat. Exposé sommaire : Cett...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, o...

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : supplémentaires insérer les mots : ou des heures complémentaires II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots : mentionné au premier alinéa du même III insérer les mots : ou du plafond conventionnel de jours travaillés II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger le dispositif des heures choisies dont le nombre excède le contingent légal ou conventionnel au détriment de la santé et des conditions de vie des salariés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est rédigé comme suit : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, ... (le reste sans changement) Exposé sommaire :...