Amendements de Bernard Frimat

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le CNE, conformément aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT et aux récentes évolutions jurisprudentielles.

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active. Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexa...

I.- Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté. II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Supprimer le f du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux de la base de calcul du « bouclier fiscal ».

I. - Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. » II. - Compléter cet article par...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les contribuables bénéficiaires des dispositions de l'article 1 er du code général des impôts qui ne demandent pas le remboursement de leur droit à restitution dans un délai de deux ans perdent le bénéfice de la restitution des sommes en cause. Ils perdent, en outre, définit...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Pour ...

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des prêts contractés insérer les mots : à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserve...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : qui acquièrent insérer les mots : pour la première fois II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots : qui font construire insérer les mots : pour la première...

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'a...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 €» est remplacée par la somme : « 38 690 €» ; 2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000...

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail eff...

I - Supprimer le III de cet article. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La prise en compte des revenus issus des heures supplémentair...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 44 % ». II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. À compter du 1er janvier 2008, afin de contribuer au financement du revenu minimum d'insertion par les départements, les plus-values de recettes constatées annuellement au titre de l'Impôt de Solidarité Fortune sont prélevées sur les recettes de l'Etat. Ces sommes vienn...

I - Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal,...