Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : dans les conditions de majorité mentionnées au 2° III. Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des commune...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéa 6 1° Remplacer le nombre : 450 000 Par le nombre : 300 000 2° Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain pour permettre à des réseaux d'agglomérations moyennes de porter des projets qui, bien que de nature différentes...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de co...

Alinéa 113, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, pui...

I. - Alinéa 110 : Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes II. - Alinéa 111 1° Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes 2° Remplacer les mots : la région et le département par les mots : les communes III. - Alinéa 113 Remplacer les mots : , de deux représentants...

I. - Alinéa 70 1° Remplacer les mots : aux I, II par les mots : au I et au premier alinéa du II 2° Supprimer les mots : et au dernier alinéa des III et IV 3° Supprimer les mots : à la région II. - Alinéa 72 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa du II III. - Alinéa 77 1° Supprimer les mots : de la région 2° R...

Alinéa 68 Remplacer les mots : des maires par les mots : les maires des communes concernées par de tels transferts Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° la compétence en matière de transports scolaires ; « 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.

Alinéa 28 Après les mots : prévention de la délinquance insérer les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la Médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de Prévention de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque...

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 20 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1°) Remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent......

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme suit : et de l'article 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...