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Amendement N° 392 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire.
Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des établissements publics de coopération intercommunale de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'amendement vise donc, dérogeant de manière expresse aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des établissements publics de coopération intercommunale de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un établissement public de coopération intercommunale concerné, appelé à faire partie dudit pôle.
Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d'une initiative commune à l'ensemble des membres dudit pôle.
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