Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 387 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 113, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément ce qui était prévu dans l'article 86 de la loi de 1999.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.