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Amendement N° 386 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 110 :
Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
II. - Alinéa 111
1° Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
2° Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
III. - Alinéa 113
Remplacer les mots :
, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole
IV. - Alinéas 120 et 121 :
Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
V. - Alinéa 122 :
1° Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
2° Supprimer les mots :
, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans
VI. - Alinéa 123
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
VII. - Alinéa 124 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
VIII. - Alinéas 125 à 127
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie, par cohérence avec les modifications proposées aux précédents alinéas, la composition de la Commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.
Par ailleurs, il met en place une commission d'évaluation spécifique en matière de transport scolaire, seule compétence transférée par le département à la métropole.
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