Réforme des collectivités territoriales

L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : L'arrêté insérer le mot : motivé Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage et Zocchetto, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Complét...

L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les disposi...

L'amendement n° 103, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés. La parole est à Mme Catherine Troendle.

L’amendement n° 470 rectifié est retiré. Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Alinéa 8 de l'amendement n° 470 Remplacer la date : 1er janvier 2013 par la date : 1er mars 2013 Du fait du retrait de l'amendement n° 470 rectifié, ce sous-amendement n’a plus d’objet. L'amendement n° 493 rectifié, présenté...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc,...

L'amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, B. Fournier, Faure, Revet et Pierre, Mme Payet et MM. Jarlier, Carle, Juilhard et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis...

Madame Bourzai, acceptez-vous de transformer votre amendement n° 417 bis en sous-amendement à l'amendement n° 105 rectifié ter, comme l’a suggéré M. le rapporteur ?

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 417 rectifié ter, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, B. Fournier, Faure, Revet et Pierre, Mme Payet et MM. Jarlier, Carle, Juilhard et Bernard-Reymond, et ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprenne...

L'amendement n° 30 rectifié est retiré. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 417 rectifié ter.

En conséquence, les amendements n° 254, 416 rectifié, 14, 255 et 18 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 493 rectifié.

L'amendement n° 236, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 6 Avant les mots : la création insérer les mots : En cas d'accord, La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 256, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

TITRE III DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ Chapitre Ier Dispositions communes

L'amendement n° 237, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : les communautés de communes supprimer les mots : , les communautés urbaines La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

L'amendement n° 238, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : et les métropoles Cet amendement a déjà été défendu. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Chevènement, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitant...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 239 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Adnot et Masson. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprime...

L'amendement n° 240, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établi...