Interventions de Bernard Frimat

Cet amendement va dans le bon sens, nous ne le contestons pas. Si l'intention du Gouvernement est aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie. En effet, d'autres solutions avaient été envis...

Madame Debré, je vous ai écoutée sans vous interrompre et je vous ai entendu dire qu'à dix-huit ans on n'est plus un enfant. À cet age, et nous serons d'accord sur ce point, on est mineur. Cela m'a conduit à rectifier mon amendement de façon qu'il vise les mineurs « de moins de treize ans » et que la notion d'enfant ne donne plus lieu à débat. ...

Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré. Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'ad...

Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des as...

C'est un amendement de coordination.

Ne caricaturez pas ! Il va à l'Aide sociale à l'enfance !

Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État. Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer. Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accue...

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

Sur cet article, nous avons déposé deux amendements, qui seront présentés par Catherine Tasca, dont l'un tend à revenir sur un débat que nous avons déjà eu - et que nous aurons encore, sauf à lui trouver une issue favorable - sur le problème des jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Comme vous avez pu le constater, madame la prési...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Si les amendements suivants sont adoptés, il faudrait créer une nouvelle division. Il serait donc plus logique de réserver cet amendement pour savoir s'il aura encore une utilité ensuite, mais il n'est pas en mon pouvoir de le proposer.

Par cet amendement, il s'agit de tenter de préciser la notion de demande manifestement infondée. Nous sommes tous conscient des conséquences graves qu'une décision erronée, et il peut s'en produire, peut avoir pour le demandeur d'asile. Il convient donc de préciser juridiquement ce que signifient les mots « manifestement infondée ». Je reconna...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement tend à renforcer les garanties dont bénéficie le demandeur d'asile qui se trouve placé en centre de rétention. Il vise, tout d'abord, à apporter une précision présentant des effets pratiques : il spécifie en effet que le délai de cinq jours vaut pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Il prévoit par ailleurs l...

Ils sont une chance pour la France !

L'article 10-1-b de la directive du 1er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services soient payés sur des fonds publics. Monsieur le rapporteur, je vous conseille la lecture du rapport de la commissio...

À défaut de pouvoir me réjouir de la conclusion que notre débat ne manquera pas d'avoir, je me réjouis de sa tonalité. Nous sommes devant un problème difficile. Je reconnais que notre amendement n'a pas été déposé au bon endroit, mais, si nous l'avions déposé plus tôt dans le texte, votre circulaire n'aurait pas encore été publiée. C'est mus p...

M. François-Noël Buffet, rapporteur de cette commission, ajoutait ceci : « peut-on sérieusement soutenir que l'on ne prive pas le demandeur de la possibilité de présenter ses arguments si, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète pour rédiger sa demande, celle-ci est rejetée sans examen ? » La lecture de ces considérations m'est...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Après ces considérations de pure technique parlementaire, j'en viens au fond de mon propos. Nous n'allons pas multiplier les exemples à l'infini, tout le monde en connaît et je ne veux mettre personne en cause dans ses convictions. Je m'interroge cependant sur la démarche que vous avez adoptée. Tout d'abord, la loi est modifiée - ce sera le c...

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.