Bioéthique

Alinéa 5, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Exposé sommaire : Cet amendement d'harmonisation rédactionnelle permet de rappeler que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de réduction embryonnaire ou fœtale est consultatif, comme c’est le cas pour les demandes d’IMG pour motif mat...

1° Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : choisi par les mots : ou une sage-femme choisi 2° Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : choisi par les mots : ou une sage-femme choisi Exposé sommaire : Bien souvent, le suivi de la grossesse peut être assuré une sage-femme qui a connaissance du contexte clinique dans lequel s’ins...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) A la même dernière phrase, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : III Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger, par coordination avec ce qui es...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. - En l'absence du consentement de la personne majeure prévu aux 1° ou 2° du III, recueilli simultanément à son consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation mentionné au I, il est mis fin à la conservation des gamètes ou tissus germinaux : - en ...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : Les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale par les mots : Les personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur II. Alinéa 8 Remplacer les mots : parents investis de l’exercice de l’autorité parentale par les mots : personnes investies de l’exercice ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification, il est proposé de réintroduire dans le texte la mention explicite selon laquelle il ne peut être mis fin...

Alinéa 5 Remplacer les mots : majeurs protégés en matière personnelle par les mots : personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Exposé sommaire : S'agissant d'une démarche médicale de préservation de la fertilité, il paraît opportun de s'attacher à rechercher, dès lors que ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l'un des parents investis par les mots : l'une des personnes investies Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. Compléter l’alinéa 4 par les mots : , après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. Dans l’année où elle atteint l’âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I reçoit une information ...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une étude de suivi est proposée aux personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I, sous réserve de leur consentement ; ce consentement est exprimé à la majorité lorsque la personne était mineure lors du recueil ou du prélèvement. Expos...

Alinéa 6, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à six. Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit au niveau de la loi le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croi...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1231-1 A du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil, le statut de donneur d’organe, de tissus ou de cellules, reconnu par la Nation, peut ouvrir droit...

I. - Aux alinéas 3, 6 et 12, remplacer les mots : son père ou de sa mère par les mots : l'un de ses parents II. - À l'alinéa 5, remplacer les mots : le père ou la mère par les mots : les parents III. - À l'alinéa 6, remplacer les mots : son père et de sa mère par les mots : de ses parents IV.− À l'alinéa 7, remplacer les mots : le ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1418-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le directeur de l’Agence de la biomédecine adresse annuellement au Parlement la liste des demandes d’autorisations accordées au titre du 10° de l’article L. 1418-1 ainsi que la liste de toutes les demandes de ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connais...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de recourir au diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA, aussi connu sous le nom de bébé-médicament ou bébé double espoir , que le texte prévoit de supprimer, à la suite d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale. La...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests génétiques.

Alinéa 16 Remplacer le mot : quatorzième par les mots : vingt et unième Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduir...