Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et...

Amendement n° 2112, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au contrat dernière embauche et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale. Et ce, d'autant que cette exonération de cotisation porte sur les cotisations fami...

Amendement n° 2112, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au contrat dernière embauche et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale. En continuant à assécher les ressources de notre protection sociale, la majorité sénatorial...

Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à ce que le contrat dernière embauche puisse donner lieu à la mise à la retraite d'office avant l'âge de 70 ans, comme pour le reste des salariés.

Amendement n° 2112, alinéa 5 Remplacer les mots : de fin de carrière par les mots dernière embauche Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la création d'un contrat spécifique pour les vieux salariés, véritable contrat dernière embauche . Ce sous-contrat âgiste est en réalité un CDD de 5 ans disc...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : La note du Conseil d'Etat à l'attention du gouvernement sur ce PLFRSS, selon un grand quotidien, ment...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l'opport...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er juillet 2024, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est majoré pour les entreprises dont les indicateurs ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-7-.... – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en...

Amendement n° 1968, alinéa 3, deuxième à quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute référence à la capitalisation. Non, la pérennité de notre système de retraite n'est pas en danger ! Le COR a montré que les dépenses de retraites sont g...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature d...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontai...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réd...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir sur l’allègement de la f...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatique...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionn...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : La réforme des retraites examinée répond selon le Gouvernement à un impératif d'équilibre d...