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Amendement N° 2620 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-7-.... – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 50 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1erseptembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend appliquer le principe du bonus / malus existant par exemple en matière d'assurance chômage ou d'AT-MP à l'emploi des salariés de plus de 50 ans, à l'initiative des partenaires sociaux.
Cet amendement concrétise la recommandation n°3 du rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi dits des "seniors" visant à inciter les partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle négociation sur ce sujet en vue d'arriver à un accord national interprofessionnel ambitieux.
Hormis celui spécifique de 2012 sur le contrat de génération, le dernier accord national interprofessionnel (ANI) sur la question de l’emploi des seniors date du 13 octobre 2005. Les partenaires sociaux s’accordaient alors sur l’importance de faire évoluer les « représentations socioculturelles » et l’accord stipulait à son article 2 la nécessité de « convaincre chaque entreprise qu’il existe un lien entre sa pratique de gestion des âges et sa performance, de mobiliser sur ce thème non seulement les chefs d’entreprises mais également tout l’encadrement et de montrer qu’il existe en la matière des marges de manœuvre et des solutions au plus près des réalités de chaque entreprise ».
Si les objectifs identifiés alors demeurent valables, un certain nombre des mesures qu’il prévoyait sont aujourd’hui dépourvues d’objet, les dispositifs visés ayant par ailleurs été modifiés par le législateur (c’est le cas par exemple du droit individuel à la formation). Force est en outre de constater que la volonté affirmée par les partenaires sociaux en 2005 n’a pas permis d’améliorer substantiellement les conditions de retour vers l’emploi des seniors.
C'est pourquoi il convient de fixer comme objectif à ce futur ANI de construire un bonus / malus sur l'emploi des plus de 50 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 à un additionnel après l'article 2).
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