Amendements de Bernard Lalande

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets Rebond » ; 2° À la première phrase de l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : «...

Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l’urbanisme tactique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement +...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux Alliances Françaises II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) +...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien à l'Institut Français II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. – ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % » ; 2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à renforcer temporairement l’incitation fiscale à incorporer des EMAG dans le carburant. Il s’agit de favoriser l’utilisation, jusqu’à la fin de l’année, des biocarburants dits d’hiver. Le renforcement d’une ni...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Art. … – Au 1 er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contri...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 130 à 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont abrogés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : En Guyane et à Mayotte par les mots : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de rece...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléte...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité princ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de pe...