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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l'Institut Français
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien à l'Institut Français | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien pour l’Institut Français doté de 1 000 000 euros.
L’Institut français vient en appui aux 131 services de coopération et d’action culturelle des ambassades de France, ainsi qu'aux 98 Instituts français et 138 antennes répartis dans le monde et aux 27 Instituts français de recherche à l’étranger (sous tutelles du MEAE et du CNRS). Les Instituts français qui assurent la promotion de la culture française et de son rayonnement à l’étranger sont en péril.
Aujourd’hui, la situation est claire : si l’État français ne couvre pas les pertes occasionnées par cette situation inédite due au Coronavirus, leur survie est en jeu. Il leur faut pouvoir préparer un plan de relance pour élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faire face à l’avenir. Ce Fonds d’urgence leur permettrait de compenser les pertes budgétaires conséquentes dues au confinement et à la baisse de leur activité d’enseignement.
Les Instituts Français risquent de devoir licencier des salariés et notamment des vacataires recrutés locaux aujourd’hui très inquiets pour leur avenir professionnel. Les personnels enseignants craignent une forte baisse des inscriptions à la rentrée prochaine alors même qu’ils représentent 75% du budget. La rentrée de septembre risque d’être catastrophique si ces IF ne sont pas soutenus.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien à l’Institut Français" composé d'une action intitulée "Soutien à l’Institut Français" dotée de 1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux instituts de traverser cette crise.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 1 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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