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Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l’urbanisme tactique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
| Concours spécifiques et administration | 100 000 000 | |||
| Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique | 100 000 000 | |||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour permettre à leurs habitants de se déplacer en sécurité – physique comme sanitaire – au lendemain du déconfinement, de nombreux élus ont investi pour développer des pistes cyclables temporaires et des espaces piétonnisés supplémentaires dans leurs collectivités. Le succès est au rendez-vous. Le report modal des déplacements du quotidien est à encourager par les pouvoirs publics pour répondre au double enjeu écologique et sanitaire.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds de soutien aux collectivités pour qu’elles disposent de ressources supplémentaires pour déployer ce qu’il convient dorénavant d’appeler « l’urbanisme tactique ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux outre-mers. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 122.
Plus précisément, cet amendement annule 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 04 « Dotations outre-mer » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » ;
Il ouvre en contrepartie 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique » du nouveau programme « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique» .
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