Amendements de Bernard Lalande

L’alinéa 31 est modifié comme suit : Après les mots « espaces naturels », la suite de la phrase est supprimée et remplacée par les mots suivants : « des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche et de protection des milieux aquatiques.» Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement p...

Après l'Alinéa 45 portant création de l’article L425-16, il est ajouté au I du V de l’article 3 la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.» Exposé sommaire : S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC s...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

A l'Alinéa 50, 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls le...

A la première phrase de l'Alinéa 46, Après le mot: a Insérer le mot: intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les deux occurrences des mots : « des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l’Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de ...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée: Le conseil d’administration comprend au moins quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement semble prévoir un nombre insuffisant de représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus e...

Après l'Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les Fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vélo ou vélo à assistance électrique par le mot : cycle ou cycle à pédalage assisté Exposé sommaire : L’innovation en matière de mobilités ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de ce projet de loi, il convient de ne pas restreindre le « forfait mobilité durable » aux seuls vélos et VAE. Certains ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : prévoit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2142-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture à la concurrence des lignes de bus en dehors du cadre de gestion de la Régie autonome des transports parisiens est reportée jusqu’au 1er janvier 2025, afin de ne pas créer de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de places de stationnement sécurisés est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquenta...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Avant l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteur...